La loi Potier : relative à “la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio contrôle”

La loi, validée par les députés et les sénateurs en Janvier et Février 2017, a été censurée par le Conseil Constitutionnel en Mars 2017.

Lire le communiqué de presse de Terre de Liens sur cette décision.

Pour mieux comprendre les enjeux de cette loi, une enquête plus détaillée : 

Première victoire dans la lutte contre l’accaparement des terres agricoles.

Une loi qui vient limiter les appétits des spéculateurs par un plus grand contrôle des cessions des terres agricoles.

 

La loi Potier, c’est la loi relative à « la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du bio contrôle ». Elle vient se positionner comme un bel espoir contre la spéculation des terres agricoles. Elle a été votée et adoptée à l’unanimité fin février 2017.

 

Pourquoi une loi contre l’accaparement des terres agricoles ?

Une loi qui fait écho à l’acquisition de terres agricoles par un fond chinois dans l’Indre…

En Avril 2016, le groupe chinois Hongyang acquiert très discrètement 1 700 hectares de terres agricoles dans le département de l’Indre.  La cession de ces terres a échappé à tout contrôle, notamment des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) grâce à un montage financier et juridique légal.

Les investisseurs ont demandé aux vendeurs de se constituer en « société agricole », et ont ensuite acheté 98% des parts sociales. Cette opération permet de supprimer tous les droits de regard. En effet, si la cession des parts sociales n’atteint pas les 100%, les actionnaires ne sont pas contraints de se manifester.

Cette affaire a permis de rendre compte d’un manque de transparence dans les cessions des terres agricoles quand celles-ci passent par des montages sociétaires. Elle illustre aussi, par son ampleur, que notre pays est rattrapé par les appétits spéculatifs sur le foncier agricole, qui est un phénomène mondial (voir la veille citoyenne du CCFD à ce sujet).

 

Une loi qui répond à des besoins urgents plus globaux !

Lors de la présentation de son texte, Dominique Potier annonce les motifs qui ont animé son combat. Entre autres, le député nous dit que  « le renouvellement des générations dans l’agriculture ainsi que la transition vers l’agro-écologie sont une des conditions sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l’ensemble du territoire. ». Selon lui, il est nécessaire de « garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée ». En effet, « depuis une décennie, une « libéralisation » du marché foncier est à l’œuvre dans notre pays. ». Plus globalement, il émet une critique concernant l’accaparement des terres agricoles au détriment des fermes et productions familiales : « Insidieusement l’enrichissement de quelques-uns se traduit par un appauvrissement collectif. ».

L’accaparement de ces terres constitue une menace pour les exploitations familiales et l’installation des jeunes agriculteurs, en renchérissant le prix des terres et en limitant le foncier disponible à l’achat“, a souligné Dominique Potier.

 

Choisir entre l’accaparement des terres et une renaissance rurale. La loi Potier veut se positionner comme étant cette renaissance.

 

Une belle étape contre la spéculation foncière en renforçant le rôle des SAFER

Le mot d’ordre de cette loi est la lutte contre l’accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés. Le but ? Préserver le modèle français d’exploitation familiale, notamment en renforçant le pouvoir des SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural).

 

 Point focus sur les SAFER et leur rôle

Les SAFER sont des sociétés chargées de l’aménagement rural et de la régulation du marché foncier agricole foncier. Sociétés sans but lucratif, elles sont sous la tutelle des ministères de l’agriculture et des finances. Elles ont été créées par la loi d’orientation agricole du 5 aout 1960. Initialement, ces sociétés étaient chargées de réorganiser les exploitations agricoles et d’installer des jeunes agriculteurs.

Depuis, leurs missions ont évolué : elles appuient aujourd’hui le développement durable dans l’agriculture. Elles agissent par des actions et études de sensibilisation auprès des collectivités, mais aussi dans des actions de ventes, d’achats, d’aménagement et de gestion des terres agricoles.  

Les trois moyens principaux dont elles disposent sont la gestion temporaire de terres (sous convention), l’acquisition à l’amiable et le droit de préemption.

 

C’est sur le droit de préemption des SAFER que la loi Potier s’attarde, en l’élargissant et en le renforçant. Comment ?

La loi Potier vient assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole.

>Les acheteurs seront obligés de déclarer leur acquisition à la SAFER

>La loi donne aux SAFER « le droit d’agir » : renforcement du droit de préemption des SAFER sur les transferts de parts sociales : création d’un nouveau droit de préemption, sur les cessions partielles de parts de société foncière.

 

 Terre de Liens cité comme exemple « d’aventures associatives ». 

Terre de Liens a été ciblé comme un exemple positif de l’investissement dans le foncier agricole par le rapporteur de la loi, Dominique Potier, lors des débats à l’Assemblée. Voir à 1h40min dans la vidéo suivante :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4590386_587fcdf825cd7.2eme-seance–lutte-contre-l-accaparement-des-terres-agricoles-et-developpement-du-biocontrole-18-janvier-2017

C’est une belle reconnaissance de notre travail à tous pour inscrire nos mots d’ordre dans le débat public. Aujourd’hui quand on parle de foncier agricole à l’Assemblée, on parle aussi de Terre de Liens.

 

Le positionnement de Terre de Liens 

Terre de Liens se « félicite » de l’adoption de la proposition de loi Potier. L’association appelle les Sénateurs à « voter cette loi concourant à renforcer le droit de préemption des Safer sur les transferts de parts sociales ». « Ces montages sociétaires sont le reflet d’une financiarisation de l’agriculture dangereuse pour le renouvellement des générations agricoles et le développement d’une agriculture respectueuse de l’Homme et de l’environnement ».

 

« Nous prouvons tous les jours qu’un investissement financier solidaire est attractif pour le foncier agricole grâce à l’épargne citoyenne de milliers de particuliers et d’investisseurs institutionnels. Cet investissement est tout à fait compatible avec une régulation du marché foncier. Nous démontrons ainsi que faire de la terre un bien commun est un objectif réalisable. Terre de Liens appelle le gouvernement et tous les parlementaires à adopter la loi Potier avant la fin de la suspension des séances parlementaires le 27 février prochain ».
Vous pouvez retrouver le communiqué de Terre de Liens sur la loi Potier à ce lien :

https://terredeliens.org/Adoption-a-l-Assemblee-nationale-de-la-loi-Potier-une-belle-etape-contre-la-speculation-fonciere-6641

De plus, Terre de Lien s’était déjà exprimé sur la nécessité d’élargir le droit de préemption des SAFER et d’instaurer la lutte contre la financiarisation et la spéculation des terres agricoles dans la loi Sapin 2.

Communiqué du 1er juillet 2016 : https://www.terredeliens.org/terre-de-liens-appuie-l.html

 

Pour aller plus loin : comment est née la loi Potier ?

Le 9 décembre 2016, la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est adoptée. En revanche, son titre VI « De l’amélioration de la situation financière des entreprises agricoles et du financement des entreprises » est déclaré non conforme à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel. L’ensemble des dispositions prévues sont inapplicables, suite à cette censure de forme : le Conseil Constitutionnel a considéré que ces éléments n’avaient pas lieu de figurer dans cette loi Sapin II.

Suite à cet évènement législatif, le député (PS) Dominique Potier et le sénateur (LR) Daniel Gremillet proposent deux textes de loi (très similaires) visant à donner corps aux dispositions annulées par le Conseil Constitutionnel. C’est la loi Potier qui prend la première place dans le calendrier parlementaire.

Le 18 janvier 2017, elle est votée et acceptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Le 7 février 2017, elle est également votée à l’unanimité (avec des modifications) au Sénat. Une belle avancée !

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